Résilier une assurance protection juridique

Vous avez conclu une assurance protection juridique il y a trois ans et ne vous en êtes jamais servi. Ou alors vous vous en êtes servi, et l’affaire ne s’est pas déroulée comme vous l’imaginiez. Dans les deux cas, il s’agit de sortir du contrat sans laisser de lacune qui pourrait vous coûter cher plus tard.

Les échéances

Les assurances protection juridique sont des contrats soumis à la loi sur le contrat d’assurance. Les dates de résiliation possibles figurent dans la police et dans les conditions générales d’assurance (CGA). Beaucoup de compagnies permettent de résilier pour la fin de chaque année d’assurance, avec un préavis de trois mois.

Si votre police prévoit une durée plus longue, l’art. 35a LCA s’applique. Vous pouvez alors résilier pour la fin de la troisième année d’assurance, puis chaque année, toujours avec trois mois de préavis. Si votre contrat a commencé un 1er février, l’année d’assurance se termine le 31 janvier, et votre résiliation doit parvenir à l’assureur au plus tard le 31 octobre.

Après un litige

Beaucoup de CGA de protection juridique donnent aux deux parties un droit de résiliation après un cas couvert. Le temps dont vous disposez pour l’exercer varie d’une police à l’autre. Lisez attentivement la clause sur la durée du contrat ou sur les sinistres avant de vous appuyer sur ce droit. En cas de doute, posez brièvement la question à l’assureur et demandez une réponse écrite.

L’assureur peut lui aussi résilier après un cas. Après plusieurs litiges, attendez-vous donc à devoir chercher une nouvelle solution de toute façon.

Ce qu’il advient d’un litige en cours

Si vous êtes en plein conflit avec votre bailleur et que l’assurance paie l’avocat, soyez particulièrement prudent. En règle générale, un cas reste couvert lorsque l’événement déclencheur se situe pendant la durée du contrat, même si le contrat prend fin plus tard. Les détails figurent dans les CGA. En cas de doute, faites-vous confirmer par l’assureur que le dossier en cours continuera d’être suivi après la résiliation.

Le piège du changement

Une nouvelle assurance protection juridique prévoit souvent un délai d’attente. Pour certains domaines du droit, comme les litiges contractuels ou le droit du travail, la couverture ne commence qu’après quelques mois. De plus, les litiges dont la cause est antérieure au début du contrat sont généralement exclus.

Cela a deux conséquences.

D’abord, une lacune peut apparaître entre l’ancienne et la nouvelle assurance, même si les contrats se suivent sans interruption. Certaines compagnies renoncent au délai d’attente si vous venez directement d’une autre assurance protection juridique. Posez la question avant de signer.

Ensuite, changer d’assureur n’aide pas pour un litige qui se profile déjà. Si votre employeur vous a déjà licencié, la nouvelle assurance ne prendra pas ce cas en charge.

Polices combinées

La protection juridique fait souvent partie d’un contrat plus large : protection juridique circulation dans l’assurance auto, protection juridique privée dans un paquet avec le ménage et la responsabilité civile. Si vous voulez mettre fin uniquement à la protection juridique, écrivez-le expressément dans la résiliation. Les CGA indiquent si un élément peut être résilié séparément.

La lettre

Indiquez le numéro de police, le type de protection juridique (privée, circulation, immeuble) et la date de résiliation. Si vous résiliez après un litige, mentionnez le numéro du dossier. Demandez une confirmation écrite de la fin du contrat. Une forme permettant d’en établir la preuve par un texte suffit, mais pour la preuve, la lettre recommandée reste le choix sûr.

Rédiger votre résiliation

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