Résilier une assurance complémentaire : délais et questions de santé

En octobre arrive la facture de primes pour l’année suivante. En deuxième page figure une ligne que vous aviez presque oubliée : « Hospitalisation demi-privée » ou « Ambulatoire Plus ». Avant de biffer cette assurance complémentaire, regardez-y de plus près. Les complémentaires ne suivent pas les mêmes règles que l’assurance de base, et une résiliation faite trop vite ne se rattrape souvent plus.

Une autre loi, d’autres délais

L’assurance de base relève de la loi sur l’assurance-maladie. Les assurances complémentaires sont en revanche des contrats d’assurance ordinaires, soumis à la loi sur le contrat d’assurance (LCA). L’échéance de fin novembre, que beaucoup connaissent pour le changement de caisse, ne les concerne pas.

Ce qui compte, ce sont votre police et les conditions générales d’assurance (CGA). Chez de nombreuses caisses, le contrat court par année civile et peut être résilié pour la fin de l’année moyennant un préavis de trois mois. La résiliation doit alors parvenir à la caisse au plus tard le 30 septembre. D’autres caisses ont des contrats pluriannuels ou des échéances différentes.

Une longue durée ne vous lie pas pour autant jusqu’au bout. Selon l’art. 35a LCA, vous pouvez résilier tout contrat pour la fin de la troisième année d’assurance ou de chacune des années suivantes, avec un préavis de trois mois. Cela vaut aussi pour les polices conclues avant 2022.

La caisse ne peut pas vous résilier de manière ordinaire

Voici une différence que l’on oublie souvent. Dans l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie, seul l’assuré peut résilier de manière ordinaire. Le droit de résilier après un sinistre n’appartient lui aussi qu’à vous. C’est ce que prévoit l’art. 35a, al. 4, LCA.

Pour vous, cela signifie qu’une complémentaire en cours est une place acquise. La caisse ne peut pas se séparer de vous simplement parce que vous prenez de l’âge ou que vous recourez souvent à ses prestations. En résiliant, vous renoncez à cette place.

D’abord l’acceptation, ensuite la résiliation

Dans l’assurance de base, chaque caisse doit vous accepter. Dans l’assurance complémentaire, non. Le nouvel assureur pose des questions de santé et peut refuser la proposition ou émettre des réserves, c’est-à-dire exclure certaines maladies de la couverture.

L’ordre est donc toujours le même :

1. Remplir la proposition du nouvel assureur et répondre à toutes les questions de santé.
2. Attendre la confirmation d’admission écrite et vérifier si elle contient des réserves.
3. Seulement ensuite, résilier l’ancienne complémentaire.

Ne minimisez rien dans les questions de santé. Si l’assureur constate plus tard qu’un fait important a été passé sous silence, il peut résilier le contrat dans les quatre semaines et refuser ses prestations pour les sinistres concernés (art. 6 LCA). Et c’est justement la maladie en cause qui n’est alors plus couverte.

Prime en hausse

Si la caisse augmente la prime d’une complémentaire, beaucoup de CGA prévoient un droit de résiliation particulier pour la date de la hausse. Le délai est en général court et figure dans le courrier ou dans les conditions. Les hausses dues au passage dans une autre classe d’âge en sont souvent exclues.

Ne résilier qu’une partie

Bien des polices regroupent plusieurs complémentaires. Vous pouvez en résilier certaines et garder les autres, par exemple abandonner l’assurance dentaire et conserver l’assurance hospitalisation. Dans la lettre, citez chaque assurance qui doit prendre fin, avec la désignation figurant sur la police.

L’assurance de base et les complémentaires sont tout aussi indépendantes. Si vous ne résiliez que l’assurance de base, la caisse ne peut ni exiger que vous résiliiez aussi la complémentaire, ni y mettre fin elle-même. À l’inverse, l’assurance de base continue si vous ne résiliez qu’une complémentaire.

Ce que doit contenir la lettre

• Nom, adresse, date de naissance et numéro d’assuré
• La désignation exacte de chaque complémentaire à résilier
• La date de résiliation
• Pour une police familiale, toutes les personnes pour lesquelles vous résiliez, chacune avec sa date de naissance
• La demande d’une confirmation écrite

Depuis 2022, une résiliation sous une forme permettant d’en établir la preuve par un texte suffit pour les contrats soumis à la LCA. La lettre recommandée reste judicieuse, car c’est à vous de prouver que la résiliation est arrivée à temps.

Rédiger votre résiliation

Sur vertrag-kuenden.ch, vous préparez la lettre de résiliation en quelques étapes, sans compte client. Vous pouvez la télécharger gratuitement en PDF et l’envoyer vous-même, ou nous confier l’envoi : en courrier normal (CHF 7.90), en Courrier A Plus (CHF 11.90) ou en lettre recommandée avec preuve de distribution (CHF 15.90).