Résilier après un sinistre

Après un sinistre, la confiance est parfois ébranlée : le règlement a traîné, l’indemnité est inférieure à vos attentes, ou vous souhaitez simplement changer d’assureur. Pour ce cas, la loi sur le contrat d’assurance (LCA) prévoit un droit de résiliation particulier – indépendamment de la durée convenue du contrat.

Qui peut résilier

Après un sinistre partiel pour lequel vous demandez une indemnité, les deux parties peuvent résilier le contrat : vous en tant que preneur d’assurance, mais aussi l’assureur. La base légale est l’article 42 de la loi sur le contrat d’assurance.

Les délais

Pour vous

La loi vous laisse jusqu’au paiement de l’indemnité. Une fois l’argent versé, ce droit de résiliation légal est épuisé. Beaucoup d’assureurs accordent davantage de marge dans leurs conditions générales, souvent 14 jours après que vous avez eu connaissance du paiement. Vous le trouverez dans vos CGA.

Le plus sûr est d’envoyer la résiliation avant le versement de l’indemnité. Si vous laissez passer ce moment, vous ne pourrez résilier qu’à la prochaine échéance ordinaire.

Pour l’assureur

L’assureur peut lui aussi résilier après un sinistre, en général au plus tard lors du paiement.

Fin de la couverture

Le contrat ne prend pas fin immédiatement. La couverture cesse en règle générale 14 jours après que la résiliation est parvenue à l’autre partie. Profitez de ce laps de temps pour conclure une nouvelle assurance.

Est-ce valable pour toutes les assurances ?

Le droit de résiliation après sinistre concerne les assurances soumises à la LCA, par exemple l’assurance ménage, la responsabilité civile privée, l’assurance véhicule ou la protection juridique. Certaines branches ont leurs particularités :

• Assurances complémentaires de la caisse-maladie: le droit de résiliation de l’assureur y est notamment limité. Consultez vos CGA.
• Assurances vie: des règles spécifiques s’appliquent.
• Assurance de base: la LAMal ne prévoit pas de résiliation après un sinistre. Vous ne pouvez changer qu’aux échéances ordinaires.

Avant de résilier

• Assurer la nouvelle couverture. Demandez d’abord des offres. Les nouveaux assureurs s’informent en général des sinistres des dernières années. Un sinistre récent peut influencer la prime, voire entraîner un refus.
• Éviter toute lacune. Pour les assurances obligatoires comme la responsabilité civile véhicule à moteur, la nouvelle assurance doit prendre le relais sans interruption.
• Prime de la période restante. Si le contrat prend fin de manière anticipée, la prime déjà payée pour la période non écoulée est en général remboursée. Des exceptions existent, par exemple si vous résiliez au cours de la première année du contrat après un sinistre partiel.
• Prestations en cours. La résiliation ne change rien à votre droit aux prestations pour le sinistre déjà survenu.

Contenu de la lettre de résiliation

• Nom, adresse et numéro de police
• Mention que vous résiliez à la suite du sinistre, avec numéro de sinistre et date du paiement
• Demande de confirmation écrite indiquant la fin du contrat

Comme le délai est court et que vous devez prouver la réception à temps, la lettre recommandée est conseillée.

Rédiger votre résiliation

Sur vertrag-kuenden.ch, vous préparez la lettre de résiliation en quelques étapes, sans compte client. Vous pouvez la télécharger gratuitement en PDF et l’envoyer vous-même, ou nous confier l’envoi : en courrier normal (CHF 7.90), en Courrier A Plus (CHF 11.90) ou en lettre recommandée avec preuve de distribution (CHF 15.90).