Prime en hausse ? Votre droit de résiliation extraordinaire

Vous n’êtes pas obligé d’accepter une hausse de prime sans broncher. Pour de nombreuses assurances, vous disposez dans ce cas d’un droit de résiliation particulier – même si la durée convenue du contrat n’est pas encore écoulée. Les modalités dépendent du type d’assurance.

Assurance de base de la caisse-maladie

Pour l’assurance de base, la situation est claire. La nouvelle prime de l’année suivante vous est en général communiquée d’ici fin octobre. Vous pouvez ensuite résilier pour le 31 décembre. La résiliation doit parvenir à la caisse au plus tard le 30 novembre, ou le jour ouvrable précédent si le 30 tombe un week-end ou un jour férié.

Ce droit existe que la prime augmente, baisse ou reste identique. Notre guide sur le changement d’assurance de base vous en dit plus.

Autres assurances : adaptation de la prime ou du tarif

Pour les assurances soumises à la loi sur le contrat d’assurance (LCA) – assurance ménage, responsabilité civile privée, assurance véhicule ou assurances complémentaires de la caisse-maladie, par exemple –, la marche à suivre en cas de hausse de prime est en règle générale fixée dans les conditions générales d’assurance (CGA).

Le schéma habituel :

• L’assureur annonce par écrit la modification de prime ou de tarif, le plus souvent quelques semaines avant le début de la nouvelle année d’assurance.
• Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier le contrat pour la date à laquelle la modification prendrait effet.
• La résiliation doit parvenir à l’assureur dans le délai indiqué dans les CGA ou dans le courrier.
• Sans résiliation de votre part, la modification est en général considérée comme acceptée.

Toute hausse ne donne pas droit à la résiliation

De nombreuses CGA prévoient des exceptions. Si la prime augmente en raison d’une redevance fixée par les autorités, d’un tarif par âge déjà convenu ou d’un recul dans le système bonus-malus, il n’existe souvent pas de droit de résiliation particulier. Lisez attentivement vos conditions.

Marche à suivre

1. Lire attentivement le courrier. Repérez la date d’entrée en vigueur de la nouvelle prime et les indications sur le droit de résiliation.
2. Consulter les CGA. Cherchez la clause sur les modifications de prime ou de tarif : vous y trouverez délai et forme.
3. Comparer les offres. Demandez des offres avant de résilier. Pour les assurances avec questions de santé, comme les complémentaires, ne résiliez qu’une fois accepté de manière ferme par le nouvel assureur.
4. Résilier dans le délai. Mentionnez la hausse de prime dans votre lettre et indiquez la date de résiliation.
5. Prouver la réception. C’est à vous de prouver que la résiliation est arrivée à temps. La lettre recommandée est donc le choix sûr.

La résiliation ordinaire comme alternative

Même sans hausse de prime, vous n’êtes pas lié indéfiniment. Depuis le 1er janvier 2022, les contrats soumis à la LCA peuvent en principe être résiliés pour la fin de la troisième année d’assurance ou de chacune des années suivantes, moyennant un préavis de trois mois – même si une durée plus longue a été convenue. Pour les contrats conclus avant 2022, d’autres règles peuvent s’appliquer. Votre police vous indique la prochaine échéance possible.

Contenu de la lettre de résiliation

• Nom, adresse et numéro de police
• Référence à la modification de prime ou de tarif annoncée, avec la date du courrier
• Date de résiliation, en règle générale le jour où la modification prendrait effet
• Demande de confirmation écrite

Rédiger votre résiliation

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