Délais de résiliation des assurances en Suisse

Votre assurance ménage court depuis le 1er avril 2024 et la police indique une durée de cinq ans. Vous pouvez pourtant la résilier pour le 31 mars 2027. Il faut pour cela que votre lettre parvienne à l’assureur au plus tard le 31 décembre 2026. Ce tour d’horizon explique pourquoi.

D’où viennent les délais

Presque toutes les assurances privées sont régies par la loi sur le contrat d’assurance (LCA) : ménage, responsabilité civile privée, véhicule à moteur, protection juridique, voyage, animaux, et aussi les assurances complémentaires de la caisse-maladie. L’assurance de base de la caisse-maladie relève de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et a ses propres échéances.

Le délai concret de votre contrat figure dans la police et dans les conditions générales d’assurance (CGA). La loi fixe des limites que vos CGA ne peuvent pas franchir à votre détriment.

La résiliation ordinaire

Depuis 2022, tout contrat soumis à la LCA peut être résilié pour la fin de la troisième année d’assurance, puis pour la fin de chacune des années suivantes. Le préavis est de trois mois (art. 35a LCA). Cela vaut même si la police prévoit une durée plus longue, et aussi pour les contrats conclus avant 2022.

Beaucoup d’assureurs vont plus loin et permettent de résilier dès la fin de la première année. C’est admis, pour autant que le délai soit le même pour les deux parties.

Si vous manquez l’échéance, le contrat se prolonge. Une telle prolongation tacite ne peut toutefois pas dépasser une année à la fois (art. 47 LCA).

L’art. 35a ne s’applique pas à l’assurance sur la vie. Elle a ses propres règles, que nous ne traitons pas ici.

Quand il se passe quelque chose de particulier

En plus de l’échéance ordinaire, la loi prévoit plusieurs droits de résiliation, avec leurs propres délais, souvent courts.

• Après un sinistre : les deux parties peuvent résilier au plus tard lors du paiement de l’indemnité. La couverture prend fin 14 jours après que la résiliation est parvenue à l’autre partie (art. 42 LCA). Certaines CGA vous laissent un peu plus de temps.
• Moins de risque : si un risque important disparaît, vous pouvez demander une baisse de prime ou résilier avec un préavis de quatre semaines (art. 28a LCA).
• Assuré à double : si vous avez conclu sans le savoir deux contrats pour la même chose, vous pouvez résilier le plus récent dans les quatre semaines suivant la découverte (art. 46b LCA).
• Information insuffisante : si l’assureur ne vous a pas correctement informé avant la conclusion, vous pouvez résilier dans les quatre semaines après en avoir eu connaissance, mais au plus tard deux ans après la faute (art. 3a LCA).
• Juste motif : si l’on ne peut plus raisonnablement exiger de vous, selon les règles de la bonne foi, que vous mainteniez le contrat, vous pouvez le résilier en tout temps (art. 35b LCA). La barre est haute, et en cas de litige, c’est un tribunal qui tranche.

Une hausse de prime ne donne droit à la résiliation que si les CGA le prévoient. C’est le cas pour la plupart des assurances.

Contrat tout juste conclu

Vous pouvez révoquer un nouveau contrat dans les 14 jours suivant la proposition (art. 2a LCA). Exceptionnellement, il suffit ici de remettre la révocation à la poste le dernier jour. Les contrats d’une durée inférieure à un mois, par exemple une assurance voyage pour un seul voyage, ne donnent pas droit à la révocation.

Assurance de base

L’assurance de base a des échéances fixes. Après la communication de la nouvelle prime, vous pouvez résilier pour le 31 décembre. L’OFSP indique le 30 novembre comme date de réception ; s’il tombe un week-end, c’est le dernier jour ouvrable avant qui compte. En 2026, le 30 novembre est un lundi.

Avec la franchise ordinaire de CHF 300 et sans modèle particulier, un changement pour le 30 juin est aussi possible, avec réception au plus tard le 31 mars. Vous trouverez plus de détails dans notre guide sur le changement d’assurance de base.

C’est la réception qui compte

Pour tous les délais sauf la révocation, ce qui compte est le moment où la résiliation arrive chez l’assureur, pas le cachet de la poste. Tenez compte du temps d’acheminement et gardez une preuve. Avec une lettre recommandée, vous pouvez prouver la réception.

Rédiger votre résiliation

Sur vertrag-kuenden.ch, vous préparez la lettre de résiliation en quelques étapes, sans compte client. Vous pouvez la télécharger gratuitement en PDF et l’envoyer vous-même, ou nous confier l’envoi : en courrier normal (CHF 7.90), en Courrier A Plus (CHF 11.90) ou en lettre recommandée avec preuve de distribution (CHF 15.90).