Décès : ce qu’il advient des assurances de la personne décédée

Après un décès, les courriers de la caisse-maladie, de l’assurance ménage et de l’office de la circulation routière s’accumulent sur la table, et les factures de primes continuent d’arriver. Beaucoup de proches ne savent pas ce qu’ils doivent résilier et ce qui prend fin de soi-même. La réponse dépend d’une question : l’assurance est-elle liée à la personne, ou à des biens qui appartiennent désormais aux héritiers ?

Ce qui prend fin avec le décès

Les assurances qui ne concernent que la personne décédée prennent fin avec son décès. C’est le cas de l’assurance de base de la caisse-maladie. Elle suppose que quelqu’un soit soumis à l’obligation de s’assurer, et cette obligation s’éteint au décès (art. 5, al. 3, LAMal).

Une résiliation n’est pas nécessaire. La caisse doit toutefois être informée du décès. Envoyez-lui un bref avis avec le nom, la date de naissance, le numéro d’assuré et la date du décès, accompagné d’une copie de l’acte de décès. Demandez le remboursement des primes payées en trop sur le compte de la succession ou de la communauté héréditaire.

Les complémentaires de la caisse-maladie et les autres assurances de personnes, par exemple une assurance accidents privée, prennent elles aussi fin au décès selon la plupart des conditions. Annoncez-leur également le décès.

Ce qui continue

Il en va autrement des assurances de choses. Au décès, la propriété, les créances et les dettes de la personne défunte passent aux héritiers (art. 560 CC). Le mobilier appartient désormais à la communauté héréditaire, la voiture aussi. Les assurances correspondantes continuent, et c’est plutôt une bonne chose dans un premier temps. Un dégât d’eau dans l’appartement vide ou un cambriolage reste assuré après le décès.

Ne résiliez donc pas tout de suite l’assurance ménage. Attendez que le logement soit vidé et rendu, et mettez fin au contrat pour cette date. Beaucoup d’assureurs se montrent arrangeants si vous indiquez le motif.

Pour la voiture, tout dépend des plaques de contrôle. Tant qu’elles sont immatriculées, une assurance responsabilité civile doit exister. Si les plaques sont déposées à l’office de la circulation routière ou si quelqu’un d’autre reprend le véhicule, le contrat prend fin ou est modifié. Voyez avec l’assureur si les héritiers peuvent encore maintenir brièvement la police en vue d’une vente.

La responsabilité civile privée

Ici, beaucoup dépend de qui d’autre figurait sur la police. Si la personne décédée vivait seule, l’assurance peut prendre fin dès que le logement est rendu. Si la police est au nom du mari décédé et couvre aussi la veuve, le contrat ne devrait pas simplement s’arrêter. L’assureur peut le transférer au nom de la personne survivante.

Qui signe

Peuvent résilier les héritiers ensemble ou une personne qui agit pour eux, par exemple l’exécutrice testamentaire. Les assureurs demandent souvent pour cela un certificat d’héritier ou une attestation d’exécuteur testamentaire. Pour le simple avis de décès, l’acte de décès suffit en général.

Une remarque pour le cas où la succession devrait peut-être être répudiée : les héritiers disposent pour cela de trois mois (art. 567 CC). Celui qui, pendant ce temps, se comporte comme un héritier peut perdre le droit de répudier. Annoncer le décès et éviter des dommages ne pose pas de problème. Avant des démarches qui vont plus loin, comme la vente de la voiture, parlez-en à l’autorité compétente en matière de successions ou à un spécialiste.

Ce que doit contenir la lettre

• Nom, date de naissance et dernière adresse de la personne décédée
• Numéro de police ou d’assuré
• Date du décès et copie de l’acte de décès
• Pour les assurances de choses : la date souhaitée pour la fin du contrat, par exemple la remise du logement
• Nom et adresse de la personne qui écrit au nom des héritiers
• Coordonnées bancaires pour les remboursements

Ce que ce guide ne traite pas

Les assurances sur la vie et les avoirs du pilier 3a ne prennent pas fin par une résiliation. Les bénéficiaires font valoir leur droit auprès de l’assureur ou de la banque. Ce n’est pas l’objet d’une lettre de résiliation, et nous ne proposons pas d’aide pour cela.